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: L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LES HEURES DE DELEGATION EST-IL UN ACCIDENT DE TRAVAIL? :

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  11 Février 2016 posté le 11/02/2016 à 17:05

L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LES HEURES DE DELEGATION EST-IL UN ACCIDENT DE TRAVAIL? :

La réponse apportée par l'administration et les tribunaux est positive : les activités des membres du CE sont rémunérées comme temps de travail et exécutées dans l'intérêt de l'entreprise, comme le temps de travail effectif.


S'il s'agit d'un accident survenu pendant les horaires de travail sur le lieu de travail, la même présomption s'applique.


En dehors des horaires de travail et/ou en déplacement, les conditions de bénéfice de l'assurance accident de travail sont adaptées à l'activité des représentants. L'accident n'est couvert par cette assurance que si l'élu avait utilisé ses heures de délégation et qu'il était bien en train d'effectuer des démarches en rapport avec son mandat.


Ce sera le cas, par exemple, de l'utilisation d'heures de délégation pour le trajet de retour d'une réunion. Mais ce ne sera pas le cas si l'élu effectue une mission en rapport avec son mandat mais sans avoir posé d'heures de délégation ou s'il est rémunéré par l'employeur mais pour des démarches sans rapport avec un mandat (démarches syndicales, etc.).


L'accident doit alors faire l'objet d'une déclaration immédiate d'accident de travail par l'employeur, comme tout accident de travail.


Concernant l'accident de trajet, qui est un régime différent de l'accident de travail, il ne s'applique que lorsque le trajet du représentant n'est pas couvert par ses heures de délégation : par exemple, le trajet de retour au domicile après une réunion de commission qui s'est finie à un horaire qui n'est pas l'horaire de travail habituel du salarié et au titre duquel il n'avait pas posé d'heures de délégation.


Cabinet RYMO Conseil et Formation


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