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: L'ADMINISTRATION DOIT VERIFIER LE CARACTERE MAJORITAIRE D'UN ACCORD PSE

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  5 Octobre 2014 posté le 05/10/2014 à 11:28

L'ADMINISTRATION DOIT VERIFIER LE CARACTERE MAJORITAIRE D'UN ACCORD PSE

L'Administration doit vérifier le caractère majoritaire d'un accord sur le PSE. Si les DS n'ont pas été redésignés lors du renouvellement des IRP dans l'entreprise, conformément à la loi de 2008, l'accord perd son caractère majoritaire et ne peut pas faire l'objet d'une validation de la DIRECCTE.


Le nouveau contentieux admi­nistratif sur les PSE vient de s’enrichir d’un arrêt qui fera date. Après la société Heinz (v. l’analyse de Y. Tarasewicz, p. 4), c’est Sanofi qui prend le relais. Et c’est encore la Cour administrative d’appel de Versailles à la manœuvre. Ses juges viennent d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Versailles et la décision de validation de l’accord majoritaire sur le PSE du groupe pharmaceutique. Était en cause la qualité des signataires de ­l’accord, des délégués syndicaux centraux CFDT et CFTC. Les deux délégués de la CFTC avaient été désignés en 2005 et 2007 mais n’avaient pas été redésignés lors du renouvellement des institutions représentatives du per­sonnel intervenu en 2011 et 2013, ce qu’exige pourtant la loi du 20 août 2008. Fallait-il en déduire que la CFTC n’avait pas qualité pour signer ­l’accord et que, de ce seul fait, il perdait son caractère majoritaire ? La cour d’appel a validé cette analyse. La loi du 20 août 2008 fossoyeuse de l’accord Sanofi, on pouvait diffici­lement l’ima­giner.


Le mandat de DS est à durée déterminée


La nécessité de procéder à de nouvelles désignations


Jusqu’à la loi du 20 août 2008, le mandat des délégués syndicaux (DS) était à durée indéterminée. Tant que le salarié était dans l’entreprise et que son syndicat ne l’avait pas révoqué, son mandat subsistait. La réforme de 2008 a changé la donne. Selon l’article L. 2143-11 du Code du travail, « le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l’ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2143-3 [désignation du DS par une organisation représentative parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CE ou de la délégation unique ou des DP] et à l’article L. 2143-6 [le mandat des délégués dans les entreprises de moins de 50 salariés se confond avec celui de DP] cessent d’être réunies ».


Par conséquent, le mandat de délégué syndical devient caduc à chaque élection. Dès lors, il revient au syndicat de renouveler les mandats après chaque scrutin. De son côté, la jurisprudence ne dit pas autre chose.


Le raisonnement vaut :
– pour les délégués syndicaux : « le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise, la désignation, à l’issue de ces nouvelles élections, d’un délégué syndical fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l’article R. 2324-24 du Code du travail [contestation du mandat dans les quinze jours suivant la désignation devant le tribunal d’instance] même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau ­scrutin » (Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.435 ; « La cessation des mandats syndicaux sur la brèche », M. Grévy, Semaine sociale Lamy n° 1464, p. 5) ;
– pour les représentants syndicaux au comité d’entreprise : « le mandat de représentant syndical au comité d’entre­prise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution ; qu’il s’ensuit que tout intéressé peut faire constater l’expiration du mandat sans que puisse lui être opposé le délai prévu par l’article R. 2324-24 du Code du travail », (Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.347) ;
– pour les délégués syndicaux ­centraux (Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-19.083).


L’existence d’un mandat implicite ?


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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