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  13 Septembre 2016 posté le 13/09/2016 à 09:30

LE CE ET SON BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Selon l'article 33 de la loi Travail (Art. L. 2325-43 du CT), le CE , peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des DP et des DS de l'entreprise (1ère possibilité)


Attention : Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du CE, ou le cas échéant, dans les documents présentant un état de synthèse de ses comptes annuels et d'autre part, dans lle rapport établi par lui.


Par ailleurs, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT ou (de l'ICCHSCT) de recourir à un expert, le CE peut à tout moment, décider de prendre en charge ces frais sur son budget de fonctionnement.


Selon les juges de la Cour de cassation (27 Mars 2012), si le CE décide librement de l'utilisation de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s'inscrire dans le cadre de son fonctionnement et de ses missions économiques.


Cabinet RYMO Conseil et Formation


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