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: LE CE PEUT-IL AGIR POUR DEMANDERL'APPLICATION DE DISPOSITIONS ISSUES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ?

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  11 Février 2015 posté le 11/02/2015 à 09:50

LE CE PEUT-IL AGIR POUR DEMANDERL'APPLICATION DE DISPOSITIONS ISSUES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ?

Le CE ne peut pas agir au nom de l’intérêt collectif des salariés puisque les organisations syndicales détiennent le monopole de cette prérogative. En effet, les syndicats peuvent agir concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (C. trav., art. L. 2132-3).



Cette règle leur permet, par exemple, de réclamer le respect des dispositions d’un accord collectif.



Et si le CE se joint à cette action syndicale, est-il recevable ? La Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question dans une affaire où un employeur avait été condamné une première fois par le TGI à appliquer la convention collective des bureaux d’études techniques (Syntec) et, par la suite, les syndicats de l’entreprise et le CE avaient intenté une seconde action pour obtenir de l’employeur le paiement à l’ensemble des salariés de divers avantages prévus par cette convention.



Précision de la Cour de cassation : pour la Haute Juridiction, l’action du CE était bien irrecevable. En effet, il n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution d’engagements conventionnels, cette action étant réservée aux organisations ou groupements qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail. En revanche, l’action du syndicat devait être accueillie car elle ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l’application de clauses de la convention collective à tous les salariés compris dans son champ d’application.



Cass. Soc. 19 Nov. 2014



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