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: LE COMPTE PENIBILITE CHANGE ET DEVIENT DESORMAIS LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION

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  7 Novembre 2017 posté le 07/11/2017 à 10:01

LE COMPTE PENIBILITE CHANGE ET DEVIENT DESORMAIS LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION

L'ordonnance N° 2017-1389 du 22 Septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques proessionnels et au compte professionnel de prévention a réformé le dispositif de prévention de la pénibilité au travail, en prévoyant notamment le remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), pour le nouveau compte professionnel de prévention.


Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est devenu depuis le 1er Octobre 2017, le compte professionnel de pénibilité (C2P).


Ce compte permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques d'accumuler des points dans le but de suivre une formation dans le cadre de la reconversion dans un emploi moins pénible, de passer à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite. Les modifications apportées à l'ancien dispositif (C3P) portent essentiellement sur les facteurs de risques pouvant être pris en compte, la gestion du nouveau et surtout, son financement.


1-Les facteurs de risques pris en compte


Le compte professionnel de prévention n'est ouvert qu'aux salariés exposés à un ou plusieurs des facteurs de risques suivants au-delà des seuils réglementaires : Activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif (Article L. 4163-1 modifiés)


Ne sont donc plus visés par la nouvelle ordonnance, les salariés exposés aux facteurs à risques suivants : Manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux.


Depuis le 1er Octobre 2017, les employeurs n'ont plus à évaluer, ni à déclarer l'exposition de leurs salariés à ces 4 facteurs cités plus haut. (Ord. Art. 5 IV)


2-Les régles du compte


Les règles d'utilisation du compte ne sont pas modifiées par l'ordonnance. Cette dernière ajoute seulement que lorsque le titulaire décide d'utiliser ses points pour suivre une formation, et que la durée de l'action est plus longue que ce que permettrait le compte personnel de formation, les heures de formation complémentaire peuvent être financées par la branche AT/MP de la sécurité sociale (Art. L. 6323-4 modifié du CT)


Les points acquis au titre du C3P non utilisés avant le 1er Octobre 2017 seront transférés sur le compte professionnel de prévention. Les points inscrits sur le C3P avant cette date, sont à utiliser conformément aux dispositions règlementaires prises pour l'application de ce dernier compte jusqu'à la publication des décrets d'application relatifs au C2P et au plus tard jusqu'au 1er Janvier 2018 (Ord. Art. 5 IV).


3-La suppresion des cotisations pénibilité


Les cotisations pénibilité (Cotisations de base due par tous les employeurs et cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé des salariés à des facteurs de risques au-delà des seuils règlementaires) sont supprimées à partir du 1er Janvier 2018. Toutefois, pour le 4è trimestre de 2017, la cotisation additionnelle est due par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de risques professionnels permettant l'ouverture du C2P.


Gestion assurée par la branche AT/MP


A partir du 1er Janvier 2018, les dépenses engendrées par le compte de prévention sont couvertes et la gestion de celui-ci assurée par a branche AT/MP du régime général et celle du régime agricole, chacune pour ce qui la concerne dans des conditions fixées par décret (Art. L. 4163-21 du CT)


Cabinet RYMO Conseil et Formation


 


 


 


 


 


 


 



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