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: LE CONGE DU PROCHE AIDANT, A COMPTER DU 1er JANVIER 2017

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  4 Janvier 2017 posté le 04/01/2017 à 09:38

LE CONGE DU PROCHE AIDANT, A COMPTER DU 1er JANVIER 2017

Le congé du proche aidant est le nouveau donné par la loi du 28 Décembre 2015 au congé de soutien familial. Il permet aux salariés qui jusitifie d'au moins un an d'ancienneté dans leur entreprise de suspendre leur contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap ou une personne âgée en perte d'autonomie. Ce congé est non rémunéré.


A compter du 1er Janvier 2017, il peut, avec l'accord de l'employeur, être transformé en activité à temps partiel ou être fractionné. Sa durée maximale, le nombre de renouvellements possibles, les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise et son renouvellement ou sa transformation en période d'activité à temps partiel pourront être fixés par convention ou par un accord collectif d'entreprise ou à défaut, par une convention ou un accord de branche.


En l'absence d'un tel accord, sa durée maximale est de trois mois, renouvelable sans pouvoir excéder un an sur toute la carrière du salarié.


Les textes de loi :


-Loi du 28 Décembre 2015


-Loi du 08 Août 2016


-Décret du 19 Novembre 2016


Les conditions à remplir :


Pour bénéficier de ce type de congé, le salarié doit, tout d'abord justifier d'un année d'anciennté dans son entrreprise. D'autres conditions sont liées au proche qu'il souhaite accompagner. Il doit s'agir :


d'une personne âgée en perte d'autonomie (relevant de la clsse 1,2,3 de la grille AGIRR, utilisée pour l'attribution de l'APA)


soit d'une personne (adulte ou enfant) en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80%)


Par ailleurs, ce proche doit être pour le salarié, soit :


son conjoint, concubin ou PACS, ascendant ou descendant, l'enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales, son collatéral jusqu'au 4è degré (frère, soeur, oncle, tante, neveux, nièces, grands oncles et tantes, cousins et cousines germains, petits neveux et nièces..)


l'ascendant ou le descendant ou le collatéral jusqu'au 4è degré de son conjoint, concubin ou PACS.


Une personne, sans lien de parenté avec lui, avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.


Attention : Toutes les conditions mentionnées ci-dessus sont d'ordre public, de sorte qu'elles ne peuvent pas être modifiées par un accord collectif ou une convention collective.


Le décret du 19 Novembre 2016 fixe les conditions de mise en oeuvre de ce congé.


 La loi relative àl'adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche aidant, en élargissant le champ des personnes éligibles aux proches aidants sans lien familial et aux aidantsde personnes accueillies en établissement, en autorisant les périodes d'activité à temps partiel au titre de ce congé, et en autorisant son fractionnement.


Le décret précise les délais d'information qui s'imposent à l'employeur et au salarié pour la prise de ce congé. Il réduit les délais de prévenance pour la demande de ce congé et pour la demande de renouvellement.


Cabinet RYMO Conseil et Formation


 


 



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