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: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE L'ARTICLE DU PACTE DE RESPONSABILITE QUI AUTORISE A REDUIRE LES COTISATIONS SALARIALES

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  6 Août 2014 posté le 13/08/2014 à 10:19

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE L'ARTICLE DU PACTE DE RESPONSABILITE QUI AUTORISE A REDUIRE LES COTISATIONS SALARIALES

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, qui prévoyait la création d’une nouvelle réduction dégressive de cotisations salariales d’assurances sociales sur les rémunérations inférieures à 1,3 SMIC. Les sages ont estimé que ce mécanisme de cotisations violait le principe d’égalité, dans la mesure où près d’un tiers des assurés n’aurait pas payé la totalité des cotisations salariales, tout en bénéficiant des mêmes prestations que les assurés cotisant normalement.


Par cette décision, le Conseil constitutionnel déséquilibre le « pacte de responsabilité » voulu par l’exécutif. En effet, la réduction de cotisations salariales disparaît, mais les avantages consentis aux entreprises (réduction de la cotisation patronale d’allocations familiales et renforcement de la réduction Fillon) sont maintenus. Le gouvernement explorerait d’autres pistes pour compenser la suppression du mécanisme de réduction de cotisations salariales.


Le Conseil constitutionnel a également censuré la disposition qui portait à 1,50 € de l’heure, au lieu de 0,75 €, la déduction forfaitaire en faveur des particuliers employeurs, lorsque le salarié était employé pour des services destinés à la garde d’enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées (loi art. 2-I, 4° et 2-VI, C). Pour les sages, cette mesure avait été introduite en fin de procédure parlementaire et n’était pas en relation directe avec une disposition restant en discussion.


Signalons enfin la suppression d’une mesure qui complétait la liste des thèmes à examiner par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation annuelle de branche sur les salaires, cette disposition n’ayant pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale (loi art. 2-V).


Conseil constitutionnel, décision 2014-698 DC du 6 août 2014


Cabinet RYMO CONSEIL



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