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: LE DECES D'UN SALARIE PRIVE T-IL SES AYANTS-DROITS DU DROIT A SES CONGES ANNUELS PAYES?

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  31 Juillet 2014 posté le 31/07/2014 à 08:04

LE DECES D'UN SALARIE PRIVE T-IL SES AYANTS-DROITS DU DROIT A SES CONGES ANNUELS PAYES?

Un arrêt rendu récemment par la Cour de Justice de l'Union Européenne est l'occasion de rappeler une disposition présente dans le Code du travail, qu'il est utile de connaître pour les héritiers, à l'occasion du décès d'un salarié.


Dans cette affaire qui a donné lieu à un arrêt rendu le 12 juin 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a été saisie sur un renvoi préjudiciel par une Cour d'appel allemande (le Landesarbeitsgericht).


L'affaire portait sur une demande de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés, formulée par la veuve d'un salarié qui était décédé après avoir cumulé 140,5 jours de congés payés.


Dans cette décision, la CJUE rappelle tout d'abord que, les dispositions de droit interne doivent être conformes à la directive européenne 2003/88, rappelant ainsi la place grandissante du droit de l'Union européenne en matière de droit social.


Sur le fond, la CJUE répond à la Cour allemande que « l’article 7 de la Directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des législations ou à des pratiques nationales, telles que celles en cause au principal, qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris, lorsque la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur ».


La Cour précise en outre que ce droit à indemnisation ne saurait dépendre d'une demande préalable.


Cette affaire confirme donc la conformité du droit français au droit de l'Union européenne puisque l'article L3141-26 du Code du travail prévoit expressément que l'indemnité compensatrice de congé payé "est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés."
Source : CJUE, 1ère ch. 12 juin 2014, aff. C-118/13 


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