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: LE FAIT QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL REFUSE DE TRAVAILLER AVEC UN SALARIE PROTEGE DONT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT N'A PAS ETE VALIDE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE DISPENSE DE SON OBLIGATION DE REI

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  2 Juillet 2014 posté le 02/07/2014 à 09:18

LE FAIT QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL REFUSE DE TRAVAILLER AVEC UN SALARIE PROTEGE DONT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT N'A PAS ETE VALIDE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE DISPENSE DE SON OBLIGATION DE REI

Lorsqu’il s’agit de réintégrer un salarié protégé sur son poste à la suite d’un refus d’autorisation de licenciement, la Cour de cassation se montre intransigeante. Dans un arrêt du 24 juin rendu à propos d’un représentant du personnel accusé de harcèlement moral, elle réaffirme que le refus d’une partie du personnel de travailler à nouveau avec l’intéressé, pour un motif précisément écarté par l’inspecteur du travail, ne constitue pas une "impossibilité absolue" susceptible de décharger l’employeur de son obligation de réintégration au poste initial avec maintien des conditions de travail antérieures.


Cour de Cassation, 24 Juin 2014


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