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: LE JUGE DOIT S'EN TENIR AUX MOTIFS INVOQUES PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT

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  1 Octobre 2014 posté le 01/10/2014 à 17:10

LE JUGE DOIT S'EN TENIR AUX MOTIFS INVOQUES PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT

La lettre de licenciement fixant la limite du litige, le juge ne doit apprécier que les griefs indiqués dans la lettre et uniquement ceux-là.  



L’employeur doit impérativement motiver la lettre de licenciement en indiquant les motifs de cette mesure car, à défaut, le licenciement sera jugé abusif (C. trav., art. L. 1232-6). La jurisprudence a tiré de cette règle un principe selon lequel la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Il est donc impossible pour l'employeur d’invoquer d’autres griefs que ceux qu’il aura mentionnés dans la lettre de licenciement et le juge ne pourra pas examiner les griefs qui n’y seront pas invoqués.



en donner une illustration, le 17 septembre 2014, dans une affaire où la lettre de licenciement d’un salarié indiquait qu’il était fondé sur des faits d’usage abusif de son véhicule de fonction durant le dernier arrêt de travail. Or, les juges d’appel ont retenu un autre grief que celui-ci, à savoir un usage abusif de la carte de paiement liée au véhicule de fonction.

Dans la mesure où ce fait n’était pas mentionné par la lettre de licenciement, laquelle ne visait que des faits d’usage abusif du véhicule de fonction durant le dernier arrêt de travail, le juge n’a pas respecté le principe précité selon lequel la lettre de licenciement fixe les limites du litige.



Sur l’énonciation des motifs, v. Le Lamy social 2014, n° 2457, sur Lamyline.fr.



Cass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-17.279, D



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