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: LE NON PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION SUR UNE PERIODE DE 5 MOIS JUSTIFIE LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

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  11 Février 2015 posté le 11/02/2015 à 10:04

LE NON PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION SUR UNE PERIODE DE 5 MOIS JUSTIFIE LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL


En statuant ainsi [prise d’acte produisant les effets d’une démission], alors qu’elle avait constaté que les heures de délégation du salarié n’avaient pas été payées pendant une période de cinq mois, ce dont il résultait que l’employeur avait commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel a violé les articles L. 1231-1, L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du Code du travail.





Cass. soc., 17 décembre 2014, n° 13-20.703 F-D



Seul un manquement de l’employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail peut justifier une prise d’acte de la rupture (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-23.634 ; v. le dossier jurisprudence théma -Ruptures atypiques- n° 100/2014 du 3 juin 2014).



L’arrêt du 17 décembre 2014 en fournit une illustration en matière de paiement des heures de délégation.



Les faits : Un salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement de ses heures de délégation sur les cinq derniers mois.



La cour d’appel avait condamné l’employeur au versement d’un rappel de salaire de 1 788,50 €, correspondant aux heures de délégation impayées. En revanche, elle avait refusé de juger la prise d’acte justifiée, estimant que ce manquement n’était pas en soi d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle. La rupture devait donc, selon elle, produire les effets d’une démission.

employeur avait commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail », affirme l’arrêt.



La cour d’appel aurait donc dû faire produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement.




Cass. Soc. 17 Décembre 2014



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