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: LE NON RESPECT DU DELAI DE CARENCE ENTRE DEUX MISSIONS PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE : REQUALIFICATION POSSIBLE EN CDI DU CONTRAT DE MISSION

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  23 Juin 2014 posté le 23/06/2014 à 10:31

LE NON RESPECT DU DELAI DE CARENCE ENTRE DEUX MISSIONS PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE : REQUALIFICATION POSSIBLE EN CDI DU CONTRAT DE MISSION

La Cour de cassation vient de rendre une décision illustrant un nouveau cas de requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI) entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et le travailleur temporaire.


Dans l’affaire jugée le 16 juin 2014, un travailleur temporaire a été engagé par une ETT dans le cadre de 22 contrats de mission successifs en 2009 pour être mis à disposition d’une entreprise utilisatrice en qualité de préparateur, aux motifs d’accroissement temporaire d'activité ou de remplacement de salariés.


Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification de son contrat de mission avec l’ETT en CDI pour non-respect du délai de carence entre les contrats.


Sauf exceptions (ex : remplacement d’un salarié absent), l’ETT doit en effet respecter un délai de carence entre deux contrats de mission conclus avec un même travailleur pour un même poste (c. trav. art. L. 1251-36).


Les juges de la cour d’appel ont rejeté sa demande. Selon eux, aucun texte ne sanctionne par la requalification la violation de l'interdiction, par l’ETT, de recourir à un nouveau contrat de mission pendant le délai de carence.


La Cour de cassation censure cette analyse. Son raisonnement est le suivant :


-d’une part, le code du travail n’exclut pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'ETT lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’œuvre est interdite n'ont pas été respectées ;


-d’autre part, le motif d’accroissement temporaire d’activité ne permet pas à l’ETT de s’affranchir du délai de carence imposé en cas de conclusion de plusieurs contrats de mission avec un même salarié sur le même poste de travail (c. trav. art. L. 1251-37).


L’ETT n’ayant pas respecté les obligations qui lui étaient propres, l’arrêt est annulé. L’affaire sera rejugée par une autre cour d’appel.


Précisons que cette requalification en CDI en cas de non-respect du délai de carence n’est encourue que par l’entreprise de travail temporaire. En l'état actuel de la jurisprudence, le non-respect du délai de carence par l'entreprise utilisatrice ne permet pas au salarié d'obtenir la requalification du contrat de travail temporaire en un CDI le liant à l'entreprise utilisatrice (cass. soc. 17 novembre 2010, n° 09-40694 D ; cass. soc. 23 février 2005, n° 02-44098, BC V n° 72).


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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