: LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITES PRUD'HOMALES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE REMIS EN CAUSE PAR DEUX JUGEMENTS (TROYES et AMIENS) - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITES PRUD'HOMALES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE REMIS EN CAUSE PAR DEUX JUGEMENTS (TROYES et AMIENS)

: LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITES PRUD'HOMALES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE REMIS EN CAUSE PAR DEUX JUGEMENTS (TROYES et AMIENS)

Abonnez-vous au flux
  7 Janvier 2019 posté le 07/01/2019 à 13:52

LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITES PRUD'HOMALES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE REMIS EN CAUSE PAR DEUX JUGEMENTS (TROYES et AMIENS)

L'une des ordonnances MACRON 2017 a mis en place dans le cadre des litiges prud'homaux, le système de barémisation des indemnités prud'homales dans le cadre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Plafonnement des indemnités prud'homales qui s'impose aux juges sauf dans certains cas bien définis par la loi.


L'article L.1235-3 du CT fixe les plafonds de ce montant en fonction de l'ancienneté du salarié.


Une semaine après le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de TROYES, le Conseil des Prud'hommes d'AMIENS a aussi jugé contraire au Droit international, le plafonnement des indemnités versées par la justice à un salarié qui a "subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse".


L'affaire tranchée par le Tribunal d'Amiens concerne FIDELE T...., employé dans un commerce d'alimentation générale. Celui-ci avait saisi les Prud'hommes en Février 2018 après avoir appris que son patron voulait le licencier pour faute grave. Les juges ont considéré que la rupture du contrat de travail était infondée et qu'il fallait dès lors dédommager le salarié pour le préjudice subi. Conseil des Prud'hommes d'AMIENS, 19 Décembre 2018


Le barème dans cette affaire prévoit "une indemnité à hauteur d'un demi-mois de salaire". Cette somme d'argent ne peut être vue " comme étant appropriée et réparatrice" dit le Conseil. A l'appui de leur démonstration, les juges soulignent que "dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit irrémédiablement un dommage (....) d'ordre psychique, mais également (...) financier." puisque ses revenus baissent de façon substantielle, une fois privé d'emploi.


Pour les conseillers prud'homaux d'Amiens, les textes issus de la réforme de 2017 "sont contraires à la convention N° 158 de l'OIT" et condamne l'entreprise à verser un dédommagement de 2000€. Soit un montant supérieur à celui fixé dans le barème.


La convention OIT (dont les prud'hommes rappellent qu'il a été ratifié par la France en 1989) indique qu'une juridiction nationale, en cas de congédiement injustifié, doit pourvoir ordonner l'octroi d'une "indemnité adéquate" ou toute forme de réparation "appropriée"


Six jours auparavant, le Conseil des Prud'hommes de la ville de TROYES a rendu à l'identique, un jugement semblable.


Cabinet RYMO Conseil et Formation


Département Communication et Marketing


 


 



◄ Actu précédente
PRIME EXCEPTIONNELLE : TOUT CE...
Actu suivante ►
UN MANDAT VERBAL DU SYNDICAT SUFFIT...
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09