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: LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'INDEMNITE DES CONGES PAYES

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  19 Octobre 2015 posté le 19/10/2015 à 09:52

LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'INDEMNITE DES CONGES PAYES

Depuis le 17 juin 2013, le salarié qui réclame des salaires à son employeur a 3 ans pour saisir le juge, contre 5 ans auparavant (c. trav. art. L. 3245-1). Ce délai court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible (cass. soc. 9 décembre 2009, n° 08-40560 D).


Dans une affaire jugée le 7 octobre 2015, une salariée, placée en arrêt de travail pour rechute d’une maladie professionnelle le 1er juillet 2008, n’était plus revenue travailler après cette date. Elle avait présenté une demande de rappel d’indemnité de congés payés le 6 septembre 2013.


Les juges du fond avaient estimé cette demande prescrite, celle-ci ayant été présentée plus de 5 ans après le dernier jour de travail (le délai de prescription étant alors de 5 ans).


À tort pour la Cour de cassation, qui rappelle que, s’agissant d’une indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle ces congés auraient pu être pris. L’affaire devra donc être rejugée.Soulignons qu’il s’agit là d’une confirmation de jurisprudence (cass. soc. 14 novembre 2013, n° 12-17409, BC V n° 271).


Cass. soc. 7 octobre 2015, n° 14-12122 D


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