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: LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE SALARIES DE SOCIETES DIFFERENTES D'UN MÊME GROUPE EST INOPERANTE

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  22 Octobre 2015 posté le 22/10/2015 à 10:44

LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE SALARIES DE SOCIETES DIFFERENTES D'UN MÊME GROUPE EST INOPERANTE

Un salarié peut-il comparer sa situation avec celle d'un autre travailleur d'une entreprise appartenant au même groupe pour obtenir un avantage identique sur le fondement du principe de l'égalité de traitement ?


A cette question, la Cour de cassation répond par la négative. Elle confirme ainsi sa position selon laquelle le principe d'égalité de traitement n’est pas applicable entre salariés d’entreprises différentes, même si elles appartiennent au même groupe (Cass. soc. 14-9-2010 n° 08-44.180).


En l'espèce, était en cause la mise en œuvre d'un régime de retraite supplémentaire par un accord de groupe. Celui-ci avait pour objet d’harmoniser, à une date précise, les régimes déjà existants au sein de certaines sociétés du groupe et de prévoir une simple faculté pour les autres d’y adhérer. Un salarié, dont l'entreprise est devenue membre du groupe postérieurement à la date de référence retenue par l'accord et qui n'a pas adhéré à ce dispositif, en a néanmoins demandé le bénéfice lors de son départ à la retraite invoquant la violation du principe d'égalité de traitement. En vain, l’application de ce principe devant s'apprécier au sein de l'entreprise et non pas par comparaison avec des salariés employés par d'autres entreprises du groupe à la date de référence fixée par l'accord.


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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