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: LE REFERENTIEL INDICATIF DES INDEMNITES DUES AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

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  29 Novembre 2016 posté le 29/11/2016 à 11:24

LE REFERENTIEL INDICATIF DES INDEMNITES DUES AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

Le référentiel indicatif prévu par la loi MACRON qui pourra être utilisé par le juge des prud'hommes pour déterminer le montant de l'indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixé par un décret paru au JO du 25 Novembre 2016.


Un second décret publié le même jour, modifie en conséquence le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation.


I- Le référentiel indicatif des indemnités dues en cas de licenciement injustifié est fixé en fonction de l'ancienneté et aussi de l'âge. La loi MACRON avait donné la possibilité au juge des prud'hommes (en bureau de jugement) de prendre en compte un référentiel indicatif pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice des indemnités légales, convetionnelles ou contractuelles.


L'application de ce référentiel est facultative, sauf si l'employeur et le salarié en font conjointement la demande (Art. L. 1235-1 du CT). Ce référenntiel prend en compte l'ancienneté du salarié, mais aussi son âge et sa situation par rapport à l'emploi.


Les montants qu'il fixe sont en effet majorés:


-d'un mois de salaire si le salarié est âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture de son contrat.


-d'un mois de salaire en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du salarié liées à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré.


II- Le barème de conciliation mis en cohérence


Le barème de l'indemnité forfaiataire applicable en cas de conciliation entre le salarié et l'employeur est modifié afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif. Il est par ailleurs plus incitatif afin de favoriser les conciliations.


Cabinet RYMO Conseil et Formation


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