: LE REGIME DE L'INAPTITUDE S'IMPOSE A L'EMPLOYEUR MEME S'IL DISPOSE D'UN MOTIF DE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / LE REGIME DE L'INAPTITUDE S'IMPOSE A L'EMPLOYEUR MEME S'IL DISPOSE D'UN MOTIF DE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE

: LE REGIME DE L'INAPTITUDE S'IMPOSE A L'EMPLOYEUR MEME S'IL DISPOSE D'UN MOTIF DE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE

Abonnez-vous au flux
  16 Février 2018 posté le 16/02/2018 à 11:19

LE REGIME DE L'INAPTITUDE S'IMPOSE A L'EMPLOYEUR MEME S'IL DISPOSE D'UN MOTIF DE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE

Dès lors qu'un salarié déclaré inapte par le médécin du travail à l'issue de la visite de reprise, l'employeur se trouve dans l'obligation de le reclasser et, en cas d'impossibilité, de le licencier (Article L. 1226-2 du CT : Inaptitude non professionnelle et Article L. 1226-10 du CT : Inaptitude professionnelle)


Ces règles revêtent un caractère d'ordre public et l'employeur ne sauarait les écarter en prononçant en lieu et place un licenciement pour faute grave.


Lors d'une visite de reprise ayant eu lieu le 14 Mars 2013, un salarié a été déclaré inapte par le médécin du travail avec mention danger immédiat pour sa santé. Le 22 Mars suivant, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable qui a débouché sur un licenciement pour faute grave, fondé sur divers erreurs de management et sur la déclaration d'un accident du travail qui n'aurait en réalité jamais eu lieu.


Les juges d'appel ont considéré qu'à défaut de preuve, il s'agissait effectivement d'une fausse déclaration, ce qui constituait une faute grave. Le salarié a au contraire fait valoir qu'à partir du moment où le médécin avait conclu à son inaptitude, le régime de l'inaptitude s'imposait à l'employeur. Si un licenciement pouvait être prononcé, c'était donc après avoir constaté l'impossibilité de reclassement et à condition de fonder ce licenciement sur cette inaptitude.


La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'Appel ayant validé le licenciement disciplinaire. Elle relève que l'employeur avait prononcé le lcienciement du salarié pour un motif autre que l'inaptitude, ce qui constituait une violation des dispositions fixant le régime de l'inaptitude Cass. Soc. 20 Décembre 2017


CABINET RYMO CONSEIL ET FORMATION FRANCE


Département Communication et Marketing


 



◄ Actu précédente
CALCUL DES DEUX BUDGETS DU CE/...
Actu suivante ►
LES TACHES CONFIEES A DES STAGIAIRES...
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09