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  5 Janvier 2015 posté le 05/01/2015 à 11:29

LE REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT NE PEUT PAS MODIFIER LES REGLES LEGALES RELATIVES A SON REGIME JURIDIQUE


Le règlement intérieur du CHSCT ne peut ni limiter les prérogatives de l’employeur ni augmenter les obligations de celui-ci ni même modifier les règles relatives à sa compétence ou à ses modalités d’exercice propre.


Cass. soc., 22 oct. 2014, pourvoi no 13-19.427, arrêt no 1861 F-D



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