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: LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DES TRANSPORTS COLLECTIFS DOIT SE FAIRE PARTOUT, PEU IMPORTE LE LIEU DE RESIDENCE.

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  1 Février 2013 posté le 01/02/2013 à 18:31

LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DES TRANSPORTS COLLECTIFS DOIT SE FAIRE PARTOUT, PEU IMPORTE LE LIEU DE RESIDENCE.

Jurisprudence sociale


Cass. Chambre sociale - 12 Décembre 2012 N° du pourvoi: 11-25089


Rappel des faits:


Un salarié est embauché le 11 Mai 2000 par son employeur alors que celui-ci réside dans le Département du Finistère. Le salarié s'installe plus tard dans les Yvelines en Novembre 2000 pour enfin se poser dans l'Eure et Loir à partir de 2006. Son entreprise prend en charge 50% du coût de l'abonnement de transport de ce salarié limité aux parcours compris dans la région Ile-de-France.


Le salarié sollicite en vain la prise en charge à hauteur de 50% de son abonnement SNCF couvrant le trajet Chartres - Paris pour la période du 01/09/2009 au 01/12/2010. Il décide de saiasir la juridiction prud'homale afin d'obtenir gain de cause.


Dans un premier temps, le Conseil des Prud'hommes donne raison au salarié. L'employeur décide alors de se pourvoir en Cassation. Les juges de la Cour de Cassation rejettent par la suite, le pourvoi formé par l'emloyeur rappelant les termes du code de travail concernant la prise en charge des frais de transport collectifs issus de la loi du 17 Décembre 2008.


Commentaire de jurisprudence


Le présent arrêt de la Cour de Cassation nous éclaire à plus d'un titre sur le régime de la prise en charge des frais de transports collectifs engagés par les salariés/


1°) La prise en charge avant la LFSS de 2009:


Seuls les employeurs situés dans la région Ile-de-France sont soumis à l'obligation de prise en charge de 50% des frais de transports (Carte orange) engagés par le salarié pour se rendre de son lieu de résidence habituel vers son lieu de travail.


2°) La prise en charge après la LFSS


Plus tard, cette disposition sera étendue à l'ensemble du territoire. C'est l'article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale (N° 2008_1330 du 17 Décembre 2008 parue au JO du 18 Décembre 2008) qui a instauré une prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport engagés par les salariés au titre des trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail.


Article L.3261-2 du Code du Travail (Modifié par la loi n° 2008-1330 du 17/12/2008) "L'entreprise prend en charge dans une proportion et des conditions déterminées par voie règlementaire, la prise en charge des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leurs résidences habituelles et leur lieu de travail accomplies au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.


Le Décret 2008-1501 du 30/12/2008 JO du 31/12/2008 confirme la prise en charge par l'entreprise à compter du 01/01/2010 de ces frais. Cette aide, peut être, sous certaines conditions, exonérée de cotisations sociales.


René-Yves MVELLE-OLLE


Juriste en Droit social - Diplômé de l'ESSEC



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