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: LE SALARIE REPRESENTANT L'EMPLOYEUR LORS DES REUNIONS DE DP NE PEUT ETRE ELU AU COMITE D'ETABLISSEMENT

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  17 Mai 2018 posté le 17/05/2018 à 09:54

LE SALARIE REPRESENTANT L'EMPLOYEUR LORS DES REUNIONS DE DP NE PEUT ETRE ELU AU COMITE D'ETABLISSEMENT

Ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel, les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.


Par conséquent, les salariés représentant l'employeur aux réunions des délégués du personnel (DP) de l'établissement qu'ils dirigeaient, ne pouvaient donc pas représenter les salariés au comité d'établissement quand bien même le périmètre couvert par ce dernier eut été plus large que celui au sein duquel ils représentaient l'employeur.


Cass. Soc. 29 Novembre 2017


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