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: LE SORT DES INDEMNITES DE RUPTURE LIEES A LA VIOLATION DU STATUT PROTECTEUR D'UN SALARIE: PAS D'EXONERATION EN CAS DE CONTROLE URSSAF

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  25 Février 2015 posté le 25/02/2015 à 15:57

LE SORT DES INDEMNITES DE RUPTURE LIEES A LA VIOLATION DU STATUT PROTECTEUR D'UN SALARIE: PAS D'EXONERATION EN CAS DE CONTROLE URSSAF

À la suite d’un contrôle URSSAF, une URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage l’indemnité versée à un salarié protégé licencié sans autorisation administrative.


C’est cette réintégration que l’employeur a contesté, considérant que ces indemnités n’avaient pas la nature de complément de salaire mais celles de dommages et intérêts, ce qui, selon lui, devait conduire à les exclure de l’assujettissement aux cotisations.


Telle n’est pas la solution retenue par la Cour de cassation (cass. civ., 2e ch., 12 février 2015 , n° 14-10886 FPB). L’indemnité versée en raison de la violation du statut protecteur d’un salarié est une indemnité soumise aux cotisations sociales et aux contributions d’assurance chômage. Ces indemnités ne sont, en effet, pas visées par les dispositions du code général des impôts prévoyant les exceptions à l’imposition des indemnités de rupture (CGI art. 80 duodecies). Or, les indemnités non exonérées fiscalement ne le sont pas non plus sur le plan des cotisations.


éviction du salarié à sa réintégration (cass. soc. 10 décembre 1997, n° 94-45254, BC V n° 431). Si le salarié ne demande pas sa réintégration, l’indemnité se calcule sur la période allant de l’éviction au terme de la période de protection, sachant que si la demande d’indemnisation est introduite après le terme de la période de protection, son montant est déterminé par les juges en fonction du préjudice subi (cass. soc. 11 juin 2013, n° 12-12738, BC V n° 150).


Cass. civ., 2e ch., 12 février 2015 , n° 14-10886 FPB


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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