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: LE TEMPS DE DEPLACEMENT DES REPRSENTANTS DU PERSONNEL POUR L'EXERCICE DE LEUR MANDAT EN DEHORS DES REUNIONS DOIT-IL ETRE DECOMPTE DE LEUR CREDIT D'HEURES DE DELEGATION ?

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  11 Février 2015 posté le 11/02/2015 à 09:46

LE TEMPS DE DEPLACEMENT DES REPRSENTANTS DU PERSONNEL POUR L'EXERCICE DE LEUR MANDAT EN DEHORS DES REUNIONS DOIT-IL ETRE DECOMPTE DE LEUR CREDIT D'HEURES DE DELEGATION ?

Les représentants du personnel peuvent librement se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise pour l’exercice de leur mandat, sans que l’employeur puisse s’y opposer (C. trav., art. L. 2325-5 et art. L. 2325-11).

Cette liberté tenant au mandat et non au bénéfice de crédit d’heures, on en déduit que les déplacements effectués au cours de l’horaire normal de travail doivent s’imputer sur les heures de délégation. En l’absence de crédit d’heures, ces temps de trajets ne sont pas rémunérés sauf si le représentant du personnel apporte la preuve que ces déplacements sont justifiés par des circonstances exceptionnelles tenant à l’exécution de son mandat (v. Cass. soc., 28 oct. 2003, no 02-42.067).

Toutefois, tout temps de trajet étant effectué en dehors de l’horaire normal de travail pour l’exercice de son mandat, le représentant du personnel peut librement choisir d’imputer ou non cette durée sur son crédit d’heures pour qu’elle soit ou non rémunérée en temps de travail.



Précision de la Cour de cassation : Pour la première fois, ces déductions relatives au temps de trajet des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, en dehors des réunions, ont été confirmées par la Haute Juridiction. Reprenant les arguments ci-dessus, elle décide que la durée des déplacements des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat pendant l’horaire normal de travail s’impute sur leur crédit d’heures.



Elle ajoute toutefois que ce principe d’imputabilité du temps de trajet peut connaître des exceptions à la condition que celles-ci soient expressément prévues par la loi, par un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur. Certes, cette décision conforte une pratique courante, mais elle perturbe également la position sur le temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur, selon laquelle ce temps de trajet effectué pendant l’horaire normal de travail doit être rémunéré comme du temps de travail effectif sans qu’il soit imputé sur les heures de délégation (CE, 30 déc. 2003, no 252545).

Ce temps de déplacement doit-il désormais s’imputer sur les heures de délégation en l’absence de précision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur ? Il est recommandé de ne pas élargir la portée de cette nouvelle décision de la Cour de cassation au temps de trajet pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur qui restent soumises à un régime légal particulier (v. C. trav., art. L. 2315-11).



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