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: L'EMPLOYEUR DOIT PAYER LE SALAIRE A HAUTEUR DU COEFFICIENT INDIQUE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

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  3 Octobre 2014 posté le 05/10/2014 à 11:32

L'EMPLOYEUR DOIT PAYER LE SALAIRE A HAUTEUR DU COEFFICIENT INDIQUE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

Un salarié avait obtenu le paiement d’un rappel de salaire lié au coefficient indiqué sur son contrat de travail, que l’employeur n’appliquait pas dans les faits lors de la rémunération.


Ce dernier contestait le rappel de salaire, estimant que les juges auraient dû rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert au regard de la convention collective, sans se fonder sur les seules définitions de poste inscrites au contrat de travail.


Argument balayé par la cour de cassation, qui rappelle que le contrat de travail mentionnait un emploi de chauffeur au coefficient 145 V de la convention collective des transports routiers, ce dont il résultait que ce niveau de rémunération conventionnel avait été reconnu par l’employeur. Ce dernier aurait donc dû rémunérer le salarié à hauteur du coefficient indiqué. 


Cass. soc. 24 septembre 2014, n° 12-28459 FSPB


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