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: L'employeur ne peut pas présenter tous les documents comme confidentiels

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  26 Janvier 2015 posté le 26/01/2015 à 17:35

L'employeur ne peut pas présenter tous les documents comme confidentiels

L’employeur qui présente abusivement, dans le cadre d’une procédure d’information-consultation sur un projet de réorganisation, tous les documents remis au CE comme confidentiels, prend le risque d’être condamné à reprendre à son début la procédure d’information-consultation sur la base de documents dépourvus de la mention de confidentialité.



Conditions d’exercice de l’obligation de discrétion

Cette obligation de discrétion ne joue que si l’information présente un caractère confidentiel et est donnée comme telle par l’employeur.



Caractère confidentiel

Certaines informations sont confidentielles par nature ou réputées confidentielles par détermination de la loi, comme les documents comptables visés à l’article L. 2323-10 du Code du travail concernant certaines sociétés commerciales, les informations relatives à la procédure d’alerte (C. trav., art. L. 2323-82), ainsi que toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. (C. trav., art. L. 2325-5 al. 1er).

Mais toutes ne le sont pas automatiquement. Dans cette hypothèse, pour que l’employeur puisse interdire au comité d’entreprise de diffuser une information, celle-ci doit présenter un caractère objectivement confidentiel. C’est le cas lorsqu’elle n’est pas déjà connue ou que sa divulgation pourrait nuire aux intérêts de l’entreprise.



Demande expresse de l’employeur

En outre, l’employeur doit dire expressément aux membres du CE que l’information est confidentielle pour que cette obligation joue.
La Cour d’appel de Versailles a rappelé en 2010 que la possibilité pour l’employeur de faire obstacle à la diffusion d’informations qu’il donne au CE comme confidentielles, suppose d’une part, que la demande particulière soit formée au moment de la remise des documents et actée au procès-verbal du comité et d’autre part, que l’employeur puisse, si cela est contesté, justifier de l’existence d’éléments objectifs rendant nécessaire de retenir à l’égard des salariés de l’entreprise, la diffusion de l’information (CA Versailles, 14ème ch., 31 mars 2010, no 09/09954).

Remarque : si rien dans le procès-verbal de la réunion du CE n’indique que l’information donnée avait un caractère confidentiel, l’employeur ne pourra pas reprocher à un membre du CE de l’avoir divulguée dans l’entreprise (Cass. soc., 12 juill. 2006, no 04-47.558).



L’employeur ne peut pas abuser de ce droit

Lorsque l’employeur utilise de manière excessive le droit de déclarer come « confidentielles » les informations communiquées au CE, celui-ci doit alors avoir la possibilité d’agir en cas d’abus de droit. En effet, comme l’illustre l’affaire ici commentée, l’employeur ne peut pas empêcher les membres du CE d’exercer leur mandat en classant comme confidentiels tous les documents remis au comité dans le cadre d’une consultation sur un projet de réorganisation.



Saisi par un comité d’entreprise qui avait fait assigner la société devant le juge des référés aux fins de lui faire interdiction de se prévaloir des dispositions de l’article L. 2325-5 du Code du travail pour l’ensemble des documents d’information transmis dans le cadre d’une procédure de consultation sur un projet et l’inviter à cibler les informations qui seraient par nature confidentielles, le Tribunal de grande instance de Lyon avait jugé que « si l’article L. 2325-5 du Code du travail impose aux membres du comité d’entreprise et aux représentants syndicaux une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, ce texte spécial, qui constitue une exception légale au droit à l’information des salariés à travers leurs représentants, ne permet pas à l’employeur de se prévaloir de la confidentialité de l’ensemble des documents remis dans le cadre d’une procédure d’information-consultation légalement obligatoire, sauf à la vider de sa substance en privant les élus de toute possibilité de communication avec les salariés, et il lui appartient non seulement de déclarer au procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise sur quelles informations porte sa demande de discrétion mais également de pouvoir justifier par des éléments objectifs leur caractère intrinsèquement confidentiel » (TGI Lyon, ord. réf., 9 juill. 2012, no 12/01153).

Dans l’arrêt précité de 2010, la Cour d’appel de Versailles avait également jugé que les conditions d’application des dispositions de l’article L. 2325-5 al. 2 du Code du travail n’étant pas remplies, la mention du caractère confidentiel des informations dont les élus et à travers eux les salariés de l’entreprise, sont les destinataires légitimes, s’avérait être de nature à porter atteinte au mandat dont les élus sont porteurs et qu’il y avait donc lieu d’annuler la mention de la confidentialité (CA Versailles, 14e ch., 31 mars 2010, no 09/09954).



Dans un arrêt du 11 mars 2013, la Cour d’appel de Paris a également eu à connaître d’un litige porté devant elle par un comité central d’entreprise (CCE) et qui portait sur l’obligation de discrétion. Ce CCE considérait que la société avait abusivement présenté comme étant confidentiel l’intégralité des documents transmis dans le cadre de procédures d’information et de consultation (un document intitulé « Projet de réorganisation et d’adaptation » et un document intitulé « Projet de plan de mesures d’accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires ». Il avait saisi le juge des référés mais avait été débouté de toutes ses demandes. Saisie d’un appel par le CCE, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement déféré. Elle a prononcé l’annulation des documents présentés à tort comme confidentiels dans leur intégralité par la société, ordonné la reprise à l’origine des procédures d’information et de consultation du CCE de la société prévues par les articles L. 2323-15 et suivants, L. 2323-28 et suivants du Code du travail, et ordonné, préalablement à la convocation du CCE de la société, la transmission à ses membres de documents conformes aux exigences légales (CA Paris, Pôle 6 ch. 1, 11 mars 2013, no 12/20238).

Après avoir rappelé que c’est à l’employeur qu’il appartient d’établir en quoi les informations transmises aux membres du CE revêtent un caractère confidentiel, la Cour d’appel a jugé « qu’en plaçant, non pas seulement « la majeure partie », mais l’ensemble des deux documents sous le sceau de la confidentialité et de la discrétion, y compris, après diffusion dans les médias dont l’origine est inconnue, en la limitant aux tiers ou, pour les salariés, jusqu’après l’examen du comité central d’entreprise », la société n’avait pas satisfait aux exigences légales, ce qui traduisait une atteinte manifestement illicite au mandat dont les élus sont porteurs. La Cour d’appel en a déduit qu’il y avait lieu d’annuler les documents présentés à tort comme confidentiels dans leur intégralité et d’ordonner la reprise à l’origine des procédures d’information et de consultation.

La Cour de cassation a par la suite rejeté le pourvoi formé par la société. Après avoir confirmé que pour satisfaire aux conditions de l’article L. 2325-5 du Code du travail, il appartient à l’employeur d’établir que l’information donnée aux membres du CE, déclarée confidentielle par ses soins, est effectivement de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, la Haute Juridiction a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé qu’en plaçant l’intégralité des documents adressés au CCE sous le sceau de la confidentialité sans justifier de la nécessité d’assurer la protection de l’ensemble des données contenues dans ces documents, l’employeur avait porté une atteinte illicite aux prérogatives des membres du CE dans la préparation des réunions. La sanction est lourde de conséquence puisque l’employeur est condamné à reprendre la procédure d’information et consultation à son début.



Notre point de vue :
Face à une telle situation, il est recommandé aux élus de demander à l’employeur de lister précisément les documents confidentiels et en l’absence de réponse, de saisir le juge. Tant que le juge n’a pas statué, il est recommandé de considérer les informations comme confidentielles.



Cass. Soc. 5 Nov. 2014

Cabinet RYMO Conseil et Formation



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