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: L'EMPLOYEUR PEUT-IL REPORTER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ? A QUELLES CONDITIONS ?

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  31 Mars 2016 posté le 31/03/2016 à 09:11

L'EMPLOYEUR PEUT-IL REPORTER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ? A QUELLES CONDITIONS ?

Les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise doivent avoir lieu en même temps et à la même périodicité que la durée des mandats. Un report est-il toutefois envisageable ?


La seule possibilité de report des élections professionnelles est la prorogation de la durée des mandats en cours, autorisée lorsque les élections n'ont pu être organisées avant leur expiration normale, mais à plusieurs conditions :



  • la signature d’un accord collectif d'entreprise mentionnant explicitement et de manière claire la prorogation des mandats ;

  • l'accord doit être signé par l'employeur et toutes les organisations syndicales représentatives de l'entreprise (accord unanime) ;

  • l’accord doit mentionner la durée de prorogation qui doit être limitée ;

  • l’accord doit mentionner un motif sérieux de prorogation (une cause d’empêchement, et non une simple légèreté de l’employeur : la prorogation doit être exceptionnelle).


Il existe un autre cas de prorogation qui peut résulter du temps nécessaire à la DIRECCTE pour statuer sur les points qui lui sont, le cas échéant, soumis. Mais dans cette hypothèse, le processus électoral est par définition déjà engagé (échec des négociations préélectorales donnant lieu à la saisine de la DIRECCTE).


En l’absence d’accord de cette nature, l’absence d'organisation des élections ne se traduit pas par une prorogation automatique des mandats précédents.


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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