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: LES ACTIVITES GEREES PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUENT-ELLES TOUTES DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ?

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  31 Juillet 2014 posté le 31/07/2014 à 08:02

LES ACTIVITES GEREES PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUENT-ELLES TOUTES DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ?











Lorsque le repas annuel organisé par l'entreprise constitue un élément de gestion de l'employeur, lui permettant de présenter le bilan de l'année et les perspectives de l'année suivante, il ne représente pas une ASC et le comité d'entreprise ne peut donc pas demander un budget pour pouvoir l'organiser lui-même.


Dans cette affaire, les élus du comité d'entreprise ont demandé la réintégration dans le budget des activités sociales et culturelles, des sommes consacrées par l'entreprise pendant plus de 20 ans à l'organisation d'une soirée festive annuelle, à laquelle elle a mis fin.


L'employeur ayant refusé le transfert de ces sommes, le CE a saisi le Tribunal de grande instance pour que soit jugé que la soirée, qui était auparavant organisée par l'entreprise, constituait une activité sociale et culturelle et, par conséquent, obtenir le paiement d'un complément de contribution.


La Cour d'appel déboute le comité d'entreprise de ses demandes car selon elle, la soirée organisée, bien que festive, constituait un élément de gestion de l'employeur.


La Cour de cassation, constatant également que la soirée était offerte par l'employeur dans le but de présenter le bilan de l'année écoulée et de présenter les perspectives de l'année suivante, a décidé qu'elle ne relevait pas d'une activité sociale et culturelle.


Ce qu'il faut retenir : les salariés peuvent bénéficier de divers avantages qui peuvent être offerts directement par l'employeur ou par le biais du comité d'entreprise (tarifs réduits sur le service de billetterie, tarifs préférentiels sur les colonies de vacances ou les voyages, attribution de chèques vacances …). Le pot de fin d'année ou le repas de noël en font également parti.


Lorsque les activités sociales et culturelles sont gérées par l'employeur, le comité d'entreprise peut en revendiquer la gestion et par conséquent, réclamer le paiement des sommes correspondant à l'organisation de ces activités. Elles viennent s'ajouter alors au budget des œuvres sociales et culturelles du CE. Toutefois, si elles constituent des éléments de gestion de l'employeur, le CE ne peut ni en réclamer la gestion, ni obtenir le paiement d'un complément de contribution.


Cabinet RYMO Conseil et Formation






 



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