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: LES CONDITIONS DE RECOURS AUX CDD D'USAGE

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  27 Octobre 2014 posté le 27/10/2014 à 11:13

LES CONDITIONS DE RECOURS AUX CDD D'USAGE

L’utilisation du CDD d’usage n’est possible que si le secteur d’activité concerné est mentionné par la loi et si l’accord ou la convention collective sont étendus.


Un salarié a effectué plusieurs missions rémunérées à la vacation en qualité d’accompagnateur. Il a saisi la juridiction prud’homale, notamment afin de voir requalifier ses différents contrats en CDI.


Les juges du fond l’ont débouté de ses demandes au motif qu’un contrat était signé pour l’accomplissement de chaque mission et que le dispositif contractuel en place était adapté à cet usage constant, prévu pour ce secteur d’activité, de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de l’emploi.


Par un arrêt du 15 octobre 2014, la Haute juridiction n’approuve pas la position de la cour d’appel et considère que le recours à des CDD successifs, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par accord collectif, pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI, n’est possible que lorsque le Code du travail mentionne expressément le secteur d’activité et que la convention collective nationale (CCN) applicable est étendue. En l’espèce, le secteur d’activité du tourisme n’était pas mentionné par le Code du travail et la CCN n’était pas étendue.


Sur le contrat d’usage, v. Le Lamy social 2014, n° 814, sur lamyline.fr.


Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-19.993, P+B


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