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: LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI D'UN SALARIE

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  17 Août 2015 posté le 17/08/2015 à 12:07

LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI D'UN SALARIE

Pour renouveler une période d’essai, il faut tout d’abord que cette possibilité soit prévue par un accord de branche étendu ou une convention collective nationale étendue (c. trav. art. L. 1221-21) et également par le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23).


De plus, pour que ce renouvellement soit valable il faut obtenir l’accord du salarié (circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009, p. 3). Cet accord doit être exprès, résulter d’une manifestation de volonté claire et non équivoque et intervenir au cours de la période initiale (cass. soc. 25 novembre 2009, n° 08-43008, BC V n° 265).


La Cour de cassation avait déjà précisé que le fait qu’un employeur remette à un salarié une lettre l’informant du renouvellement et que le salarié ait continué de travailler sans protester ne signifiait pas que le salarié ait donné son accord au renouvellement (cass. soc. 23 mars 1989, n° 86-41102, BC V n° 249).


Dans le même ordre d’idée, le fait qu’un salarié ait signé un courrier de l'employeur, lui notifiant le renouvellement de sa période d’essai, en y apposant la mention manuscrite « lettre remise en main propre contre décharge » ne signifie pas qu’il a accepté le renouvellement de sa période d’essai.


Pour les juges, il importait peu que le salarié :



-n’ait pas contesté qu’il s’agissait de sa signature ;


-n’ait pas émis de réserves par la suite ;


-cadre de haut niveau, n’ait pas pu se méprendre sur les effets de cette notification et de sa signature.


L’employeur qui souhaite recueillir valablement l’acceptation d’un salarié au renouvellement de sa période d’essai privilégiera donc un autre type d’écrit (ex. : avenant au contrat de travail signé du salarié). Il doit d’ailleurs respecter l’éventuel formalisme prévu par la convention collective.


À défaut la période d’essai n’est pas considérée comme renouvelée, et une fois sa durée initiale terminée, l’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail doit mettre en œuvre une procédure de licenciement.


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