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: LES CRITERES D'ORDRE DE DEPART DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE

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  20 Août 2015 posté le 19/08/2015 à 17:47

LES CRITERES D'ORDRE DE DEPART DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE

La demande du salarié de se voir communiquer les critères d'ordre doit être formulée dans les 10 jours à compter de son départ de l'entreprise (Articles L.1233-17 et R.1233-1 du code du travail)


En principe, les critères retenus par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements n'ont pas à figurer dans la lettre de licenciement. Cepndant, le salarié peut demander à son ancien employeur, à les connaître. Cette demande est possible et est prévue par le code du travail. Elle doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) avant l'expiration d'un délai d 10 jours à compter de la date à laquelle il a quitte effectivement son emploi. Passé ce délai, l'employeur n'est plus tenu d'y répondre. Tel était le problème juridique dans cette affaire.


Cass. Soc. 1er Juillet 2015



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