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: LES DELEGUES SYNDICAUX (DS) : HAUSSE DES CREDITS D'HEURES DE DELEGATION

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  13 Septembre 2016 posté le 13/09/2016 à 09:12

LES DELEGUES SYNDICAUX (DS) : HAUSSE DES CREDITS D'HEURES DE DELEGATION

L'article 28 de la loi Travail du 08 Août 2016 augmente de 20%, les heures de délégation des DS, des DSC et des salariés appelés par leurs sections syndicales à négocier un accord collectif.


Ainsi, chaque DS dispose, mensuellement, d'un crédit d'au moins (Art. L. 2143-13 modifié) :


-12 heures au lieu de 10 heures auparavant dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés


-18 heures (au lieu de 15 heures) dans les entreprises de 151 à 499 salariés


-24 heures (au lieu de 20 heures) dans les entreprises d'au moins 500 salariés. Le DSC dispsoe donc de 24 heures / mois contre 20 heures avant (Art. L. 2143-15 modifié)


Par ailleurs, afin de préparer une négociation collective, chaque section syndicale dspose d'un crédit d'heure global annuel de 12 heures (au lieu de 10 heures) dans les entreprises d'au moins 500 salariés et de 18 heures (au lieu de 15 heures) dans celles d'au moins 1000 salariés (Art. L. 2143-16 modifié)


Attention: L'article 29 de la loi augmente de 20% le crédit d'heures de délégation dont bénéficient les DS de l'île de Mayotte.


*Entrée en vigueur de cette disposition légale : 10 Août 2016


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