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  27 Janvier 2015 posté le 27/01/2015 à 09:48

LES FRAIS PROFESSIONNELS ENGAGES PAR LE SALARIE DOIVENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR SON EMPLOYEUR

les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition, d’une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d’autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ;


Cass. Soc. 15 Janvier 2015


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