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: LES HEURES COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE REMUNEREES PAR L'EMPLOYEUR. PEU IMPORTE QU'ELLES AIENT OU NON ETE IMPOSEES PAR LUI

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  25 Septembre 2014 posté le 25/09/2014 à 08:45

LES HEURES COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE REMUNEREES PAR L'EMPLOYEUR. PEU IMPORTE QU'ELLES AIENT OU NON ETE IMPOSEES PAR LUI

Une société et son gérant sont assignés devant le tribunal de police pour n’avoir pas respecté les règles régissant le travail à temps partiel en faisant travailler leurs salariés à temps partiel en heures complémentaires au-delà de la limite légale du recours à ce type d’heures, et sans procéder aux majorations salariales prévues en cas de dépassement de cette limite.


La cour d’appel les condamne et ils se pourvoient en cassation. Ils estiment en effet que ce n'est que lorsqu'elles sont imposées par l'employeur que les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat constituent des heures complémentaires. Or, dans la mesure où la cour d’appel a constaté que les heures en question étaient effectuées sur la base du volontariat, elle ne pouvait pas les analyser comme étant des heures complémentaires.


La Cour de cassation confirme pourtant la décision des juges d’appel. Elle rappelle en effet que les dispositions du Code du travail sur la rédaction du contrat de travail à temps partiel (C. trav., art. L. 3123-14), sur la limite légale d’un dixième de la durée du travail du salarié pour l’accomplissement d’heures complémentaires (C. trav., art. L. 3123-17) et sur la rémunération des heures complémentaires accomplies au-delà de cette limite légale (C. trav., art. L. 3123-19) ne distinguent pas selon que les heures effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat de travail à temps partiel initial sont imposées ou non par l'employeur. Si les salariés à temps partiel font des heures complémentaires au-delà de la limite légale, elles doivent être rémunérées au taux majoré.


Sur le recours aux heures complémentaires, v. Le Lamy social 2014, n° 905, sur Lamyline.fr.


Cour de Cass; 2 Septembre 2014


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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