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: LES INDEMNITES ATTRIBUEES PAR LES PRUD'HOMMES EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE NE SERONT PAS PLAFONNEES

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  20 Août 2015 posté le 19/08/2015 à 17:27

LES INDEMNITES ATTRIBUEES PAR LES PRUD'HOMMES EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE NE SERONT PAS PLAFONNEES

Les indemnités attribuées par les Prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne seront pas plafonnées. Les sages ont jugé, le 5 Août 2015, contraire à la constitution, l'article 266 de la loi MACRON encadrant le montant de l'indemnité prononcée par les Prud'hommes.


Le Ministre de l'économie a fait savoir qu'il n'abandonnerait pas cette idée. Cette mesure devrait don refaire surface à la rentrée. Concernant les autres mesures sociales, le Conseil Constitutionnel les a validées.


Le dispositif de l'article 266 de la loi prévoyait des minima et des maxima d'indemnisation, exprimés en mois de salaires, qui pouvaient varier en fonction d'une part, de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et, d'autre part, des effectifs de l'entreprise (Moins de 20 salariés, de 20 à 299 et au-delà).


En prévoyant que les montants sont fonction croissante des effectifs de l'entreprise, le législateur a entendu assurer une plus grande sécurité juridique et favoriser l'emploi en levant les freins à l'embauche. Pour poursuivre ce but d'intérêt général, le législateur peut, reconnaît le Conseil Constitutionnel, plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Cependant, il doit retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié. Si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'est pas le cas du critère des effcetifs de l'entreprise.


Enfin, ont également été examinés par les juges constitutionnels, les dispositions relatives


-Au travail dominical et en soirée


-A l'épargne salariale et à l'actionnariat


-A la réforme des Prud'hommes (Procédure, statut du défenseur syndical)


-Contrôle du travail (Lutte contre le travail illégal et la fraude aux travailleurs détachés et les pouvoirs de l'Inspecteur du travail)


-Aménagements du volet "Licenciement économique" de la loi de sécurisation de l'emploi


-Aux IRP


-Aux accords de maintien de l'emploi


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