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: LES RESTRUCTURATIONS ET LEURS EFFETS SUR LA SANTE

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  26 Avril 2013 posté le 26/04/2013 à 10:13

LES RESTRUCTURATIONS ET LEURS EFFETS SUR LA SANTE

FORUM


 


Les réorganisations sont aujourd’hui envisagées sous l’angle d’une exposition à un risque professionnel, c’est-à-dire sur un mode défensif. La culture de prévention n’est pas encore entrée dans les mœurs.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 12 décembre 2012 à l’occasion d’un projet de réorganisation à la Fnac montre à quel point le droit de la santé au travail percute le droit du travail et s’y invite durablement (P. Henriot, S. Bernard, Semaine sociale Lamy n° 1565).


Il met aussi en évidence le chemin qu’il reste à parcourir pour que les réflexes qu’il induit deviennent un acte de gestion courant de l’employeur. Nous n’examinerons pas ici les effets potentiels des restructurations sur la santé. Ceux-ci sont présumés pouvoir exister dès lors qu’une suppression de postes est susceptible d’impliquer un transfert de la charge de travail et donc une surcharge de travail pour les salariés restant. S’il existe un risque, il doit être évalué. S’il est avéré, il doit conduire à des mesures de prévention explicites.


Le juge poursuit de ce point de vue une évolution prévisible de la jurisprudence. Nous examinerons donc les conséquences qu’il convient d’en tirer d’un point de vue pratique, c’est-à-dire la démarche et les mesures de prévention qu’il est possible d’envisager pour anticiper les effets indésirables d’une réorganisation.

LA SANTÉ DES RESCAPÉS


On a longtemps, et probablement à juste titre, considéré que le problème des restructurations était avant tout, du point de vue de la santé, celui de ceux dont l’emploi était perdu. Ceci explique la place importante accordée aujourd’hui encore, tout au moins dans la réflexion, aux dispositifs d’accompagnement tels que les cellules psychologiques, le coaching, etc., au bénéfice des salariés dont le contrat est rompu dans les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).


Les suicides récents de demandeurs d’emploi ne voyant pas d’issue à leur déshérence ne laissent certes aucun doute sur la réalité des risques que fait courir le sentiment ou la peur de désinsertion professionnelle. Ils montrent d’ailleurs que ce suivi doit être durable. Mais on sait désormais que les problèmes de santé concernent aussi les salariés dont le travail se poursuit en cas de PSE, maintenant qualifiés de rescapés. On sait enfin qu’ils touchent plus généralement tous ceux qui, jusqu’à présent, étaient littéralement perdus de vue dans toutes les autres formes de restructuration, autrement dit celles qui n’induisent pas de restriction d’effectifs. Établir une hiérarchie entre sacrifiés et sauvegardés n’a probablement pas d’intérêt ni de portée pratique sur le plan de la santé. En outre, après un détour par les risques psychosociaux (RPS), on redécouvre que la nature des problèmes posés n’est pas seulement d’ordre psychique.
Le droit applicable en matière de prévention des effets des restructurations sur la santé des travailleurs est le droit commun de la santé au travail. Il n’existe pas de dispositions spécifiques autres que celles résultant des principes généraux de prévention énoncés aux articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail. La démarche est donc en principe familière à l’employeur, seule la nature des solutions à mettre en place pouvant sensiblement différer. De surcroît, la dimension « dialogue social » revêt ici un caractère déterminant.

ANTICIPER ET PENSER LES CHANGEMENTS DE CIRCONSTANCES


Anticiper les risques en amont du processus

Tous les préventeurs le savent. C’est à la faveur d’un projet qu’il est possible de tirer le meilleur parti des principes généraux de prévention. Qu’il s’agisse d’une nouvelle usine, nouvelle chaîne de production, nouvelle machine, nouveau système d’information, nouvelle organisation, etc.,


C’est très en amont du processus de décisions puis tout au long de son déploiement que l’on peut anticiper les risques et donc les éviter. Il est notamment possible de le faire à partir des retours d’expérience des incidents passés, de la connaissance acquise avec les contraintes de l’ancien système et d’un questionnement systématique des effets prévisibles des arbitrages opérés sur la santé.


A contrario, tous les préventeurs gardent douloureusement en mémoire les projets auxquels ils ont été associés dont les risques n’ont pas été anticipés. Car une fois le projet mis en œuvre, une fois le risque avéré, il est beaucoup plus difficile de le combattre à la source, exigence du troisième des neuf principes généraux énoncés à l’article L. 4121-2 du Code du travail. Faute d’avoir su éviter le risque, la pratique montre qu’on ne peut plus qu’en limiter les effets, sur un mode exclusivement correctif, nécessairement moins satisfaisant. L’histoire de la santé et de la sécurité au travail regorge d’exemples en la matière.

L’exemple des nuisances sonores

Prenons celui du bruit et risquons-nous à cet effet, à une apparente digression. Réduire le niveau sonore d’un atelier existant est bien souvent très difficile à réaliser. Dans des locaux vétustes, les murs, les sols, les plafonds, les équipements, les séparations, les flux de circulation sont l’héritage de l’histoire du développement de l’entreprise, qui s’est souvent fait au gré des opportunités, parfois de manière erratique.


Quand les lieux de travail n’ont pas été pensés pour réduire le niveau sonore ambiant et accueillir des matériaux absorbants, ils se prêtent mal à des aménagements ultérieurs nécessitant peut-être des cloisonnements, des obturations, des confinements, peu compatibles avec les exigences d’exploitation des ateliers et contrariant même parfois les conditions de travail des salariés. La prévention passe alors bien souvent par le port de protections individuelles, dont on connaît les limites et la difficulté à les faire porter au quotidien.


Dans de telles circonstances, un projet de construction d’un nouvel atelier, un agrandissement, voire un déménagement, sont une opportunité unique, à partir de la connaissance que l’on a des sources de nuisances sonores antérieures, de concevoir une installation dont la configuration et l’organisation intégreront l’exigence de réduction du niveau de bruit au niveau le plus bas possible. Rappelons au passage que cette nuisance est par ailleurs source de pénibilité, de stress, de fatigue, de déconcentration… et donc de moindre performance. L’employeur, dans un tel cas, ne travaille pas en aveugle. Vu l’importance des investissements en cause, il doit procéder à une évaluation rigoureuse des sources actuelles de bruit mais aussi se projeter dans l’avenir et prédire les effets des mesures qu’il envisage de prendre afin de s’assurer que le résultat attendu sera atteint. Il en va de l’intérêt de la santé des salariés, bien sûr, mais aussi de la santé du projet lui-même, afin de calibrer correctement celui-ci, d’éviter des surcoûts ou les déconvenues de mises en conformité ultérieures.


C’est pourquoi un arrêté ministériel prévoit les caractéristiques minimales que doivent respecter les locaux neufs ou aménagés en vue de réduire la réverbération du bruit sur les parois lorsque celle-ci, évaluée par une méthode d’acoustique prévisionnelle, s’avérerait augmenter notablement le niveau d’exposition sonore des travailleurs après déménagement. L’augmentation de l’exposition s’apprécie alors par rapport à ce que serait l’exposition des travailleurs dans le même local idéalement traité, c’est-à-dire sans aucune réverbération.


En fonction des résultats de l’évaluation, les parois des locaux doivent recevoir une correction acoustique garantissant la décroissance du niveau sonore…

Les effets des restructurations sur la santé

Quels liens avec les effets des restructurations sur la santé ? On doit bien sûr raisonner par analogie, puisque c’est très précisément ce à quoi nous invite l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en faisant expressément référence aux mêmes fondements juridiques, à savoir ceux des principes généraux de prévention, pour conditionner la réalisation d’un projet à l’évaluation préalable de ses conséquences sur les risques professionnels.
Ainsi, lorsque l’employeur déploie une activité, il doit préalablement évaluer les risques que celle-ci fait encourir pour la santé des travailleurs et prendre en conséquence des mesures de prévention techniques et organisationnelles.


Le document unique d’évaluation des risques dans lequel sont transposés les résultats de cette évaluation doit être mis à jour au moins une fois par an mais aussi :


• lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (C. trav., art. R. 4121-2).
En corollaire, l’article L. 4121-1 prévoit que l’employeur doit veiller à l’adaptation des mesures de prévention qu’il prend pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.



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