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: LES SYNDICATS QUI DEPOSENT UNE LISTE COMMUNE PEUVENT-ILS DECIDER LIBREMENT DE LA REPARTITTION DES SIEGES ?

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  11 Février 2015 posté le 11/02/2015 à 09:41

LES SYNDICATS QUI DEPOSENT UNE LISTE COMMUNE PEUVENT-ILS DECIDER LIBREMENT DE LA REPARTITTION DES SIEGES ?

Si cette répartition ne doit pas se faire « à parts égales », alors les syndicats en question doivent en informer tant l’employeur que les électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné, avant le déroulement des élections. S’ils ne le font pas et/ou pas dans ce délai, alors les votes seront répartis à parts égales (C. trav., art. L. 2122-3 ; Cass. soc., 24 oct. 2012, no 11-61.166).



Mais cette répartition peut-elle aboutir à ce qu’un seul syndicat bénéficie de l’ensemble des suffrages ?



Réponse de la Cour de cassation : oui, la répartition des suffrages entre les participants à la liste commune est librement déterminée par les organisations syndicales. L’important est que cette répartition soit portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs avant le déroulement du scrutin.



La Haute Juridiction en profite pour valider une liste commune constituée entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel dès lors que la liste ne comprend des candidats que dans les collèges dans lesquels les statuts des deux organisations syndicales leur donnent vocation à en présenter. Or, la répartition décidée par les deux syndicats avait abouti à ce que le syndicat catégoriel bénéficie de l’ensemble des suffrages.



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