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: LES TACHES CONFIEES A DES STAGIAIRES NE CONSTITUENT PAS UN POSTE DE RECLASSEMENT EN CAS D'INAPTITUDE

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  16 Février 2018 posté le 16/02/2018 à 11:01

LES TACHES CONFIEES A DES STAGIAIRES NE CONSTITUENT PAS UN POSTE DE RECLASSEMENT EN CAS D'INAPTITUDE

Un salarié licencié à la suite d'une déclaration d'inaptitude peut-il reprocher à son employeur d'avoir recruté des stagiaires en vue de réaliser des tâches qui auraient pu lui être confiées dans le cadre d'un reclassement ?


Cette question s'est posée devant la Cour de cassation. Dans un arrêt du 11 Mai 2017, elle exclut toute viloation de l'obligation de reclassement dans un tel cas de figure. Les recherches de reclassement doivent porter sur des postes disponibles, ce que ne constitue pas le regroupement de tâches confiées à des stagiaires, qui ne sont pas salariés de l'entreprise.


En application de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approporié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. Selon les tribunaux, l'employeur doit ainsi  faire porter ses recherches sur l'ensemble des "postes disponibles" (Cass. Soc. 15 Novembre 2006), y compris s'ils ne le sont que temporairement. (Postes disponibles le temps d'un congé de maternité (Cas. Soc. 10 Février 2016) : Postes à pouvoir en CDD.


S'appuyant sur toutes ces décisions de justice, un chauffeur poids lourd déclaré inapte par le médécin du travail, puis licencié pour impossibilité de reclassement, a assigné son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avant le licenciement, ce dernier avait en effet eu recours à des stagiaires pour des missions ponctuelles d'une semaine à un mois afin de prendre en charge des tâches administratives.


Or, le médécin du travail, consulté sur la nature des postes susceptibles d'être proposés, avait précisément indiqué à l'employeur qu'il convenait d'envisager une affectation sur un poste administratif.


Pour le salarié, ces différentes tâches constituaient un poste qui aurait dû lui être soumis avant d'envisager le licenciement. La Cour d'Appel, puis la Cour de cassation ont rejeté cette argumentation. Selon les juges de Cassation, "ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de cell-ci" Il existe quand même l'hypothèse d'une fraude de la part de l'employeur.


Autrement dit, l'employeur n'a pas à créer de toutes pièces un poste regroupant les tâches exécutées par des stagiaires, quand bien même celles-ci étaient compatibles avec les aptitudes résiduelles du salarié. Cette solution va dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle aviat déjà décidé que l'employeur n'avait pas l'obligation de créer un poste pour permettre le reclassement du salarié. (Cass; Soc. 21 Mars 2012)


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