: LES VETEMENTS DE TRAVAIL NE DOIVENT RIEN COUTER A CEUX OU A CELLES QUI LES PORTENT (Y COMPRIS LE NETTOYAGE) - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / LES VETEMENTS DE TRAVAIL NE DOIVENT RIEN COUTER A CEUX OU A CELLES QUI LES PORTENT (Y COMPRIS LE NETTOYAGE)

: LES VETEMENTS DE TRAVAIL NE DOIVENT RIEN COUTER A CEUX OU A CELLES QUI LES PORTENT (Y COMPRIS LE NETTOYAGE)

Abonnez-vous au flux
  19 Septembre 2014 posté le 19/09/2014 à 07:50

LES VETEMENTS DE TRAVAIL NE DOIVENT RIEN COUTER A CEUX OU A CELLES QUI LES PORTENT (Y COMPRIS LE NETTOYAGE)

Cette obligation du code du travail s'impose aussi aux établissements publics à caractère industriel et commercial.


CE, 17 Juin 2014 N° 368 867


Cabinet RYMO Conseil et Formation



◄ Actu précédente
CDD D'USAGE, CONTRATS SAISONNIERS...
Actu suivante ►
PERIODE D'ESSAI
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09