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  19 Juin 2014 posté le 19/06/2014 à 08:31

LETTRE DE LICENCIEMENT : ELLE NE PEUT PAS ETRE DIFFAMATOIRE SI ELLE EST ADRESSEE EXCLUSIVEMENT AU SALARIE

La lettre de licenciement constitue une correspondance personnelle qui, si le salarié en est le seul destinataire, ne peut pas relever du délit de diffamation non publique en raison de son contenu, quand bien même elle a vocation à être connue par des tiers à l’instigation du salarié.


Les faits


Un salarié licencié pour faute grave engage des poursuites pénales à l’encontre de son ancien employeur au motif que la lettre de son licenciement contient des griefs qu’il juge offensants et relever du délit de diffamation non publique. Selon lui, puisque la lettre de licenciement n’est pas un document confidentiel et que des tiers peuvent licitement être amenés à en prendre connaissance, les griefs qu’ils lui sont reprochés sont de nature à relever de ce délit.


Les demandes et arguments juridiques des parties


Alors que le tribunal de police avait accueilli favorablement la demande du salarié, la cour d’appel a infirmé l’ordonnance rendue en première instance.

Elle a considéré que la diffamation non publique ne peut être retenue que si la lettre de licenciement a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel, c’est-à-dire qu’elle a été envoyée ou diffusée à d’autres destinataires que le salarié licencié. Or, la cour d’appel a relevé que la lettre avait été adressée directement au salarié, et à lui seul, par courrier recommandé avec accusé de réception.



La décision de la Cour de Cassation

La solution apportée par la Cour de cassation confirme et reprend la motivation de la cour d’appel :

« Les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si ladite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.




L’exigence de confidentialité de la lettre de licenciement visée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 25 mars 2014 ne ressort d’aucune disposition légale ou réglementaire figurant dans le Code du travail. Ni les dispositions afférentes à l’entretien préalable de licenciement, qui préfigure les griefs qui seront formulés dans la lettre, ni celles afférentes à celle-ci, ne l’imposent.



une création prétorienne. Son objet est de soustraire la lettre de licenciement du champ de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui prescrit en son article 29 que « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé est une diffamation ».



Or, justement, une lettre de licenciement pour motif personnel fait nécessairement référence à des faits et griefs qui sont de nature à porter atteinte à la réputation ou à la considération du salarié licencié. Il en va par exemple ainsi lorsqu’il lui est reproché son incompétence, des manquements graves, des faits de vol, concurrence déloyale, insultes à connotation raciste ou antisémite, ou harcèlement.



Dès lors, une lettre de licenciement contient par principe des allégations qui remettent en cause le comportement du salarié. De ce fait, elle s’inscrit en théorie pleinement dans le champ de la loi du 29 juillet 1881.

Pour l'éviter, la Cour de cassation affirme que la lettre de licenciement étant une correspondance privée, il ne peut y avoir d’atteinte à l’honneur ou à la considération du salarié. Ces deux éléments sont construits exclusivement sur l’appréciation qu’en ont les tiers d’une personne. S’ils n’ont pas connaissance de la lettre de licenciement, ils ne peuvent pas avoir une image altérée de son honneur et de leur considération à son égard. En conséquence, cette personne ne peut pas s’en plaindre.

 C’est pourquoi la Cour de cassation indique, en l’espèce, qu’il ne peut y avoir de diffamation non publique : l’employeur a adressé la lettre de licenciement au seul salarié. Dès lors, son contenu ne peut pas être connu par des tiers, sauf si le salarié délibérément la leur communique. Mais il s’agit alors d’un acte réalisé non par l’employeur mais par le salarié, excluant toute diffamation.

En d’autres termes, selon la Cour, dès lors qu’il est avéré que l’employeur a envoyé la lettre de licenciement exclusivement au salarié, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sont écartées. À l’inverse, si l’employeur adresse ou diffuse la lettre de licenciement à des tiers, il la réintègre dans son champ d’application.

 

En réalité, de facto, la Cour exclut de manière quasi-générale cette loi du champ du licenciement puisqu’en pratique, jamais l’employeur n’adresse la lettre de licenciement à un tiers au salarié.

En outre, avant même sa notification, le salarié est aussi protégé de la publicité relative à l’existence de la procédure de licenciement le concernant.

En effet, il est libre de se rendre seul à l’entretien préalable de licenciement. Puisqu’y sont évoqués les faits et griefs qui lui sont reprochés et qui seront retranscrits dans la lettre de licenciement, il peut éviter que tout tiers en ait connaissance. Par ailleurs, la jurisprudence refuse que l’entretien préalable se tienne dans un lieu public, dans lequel sont présents d’autres salariés ou des clients de l’employeur, car la confidentialité n’est pas garantie (CA Poitiers, 4 mars 2008, no 06-1087). Même si le local dans lequel il se tient est clos, dès lors que celui-ci est vitré et non muré, l’entretien préalable ne peut pas s’y tenir (CA Paris, 12 sept. 2007, no 06-1603).

La solution apportée par la Cour de cassation est donc juridiquement fondée car, en dépit du silence des dispositions afférentes au licenciement, d’une part, la loi du 29 juillet 1881 contient une condition de publicité de la diffamation qui n’est pas satisfaite lorsqu’un salarié est licencié et, d’autre part, la jurisprudence protège l’entretien préalable de licenciement et prévient la publicité des faits et griefs reprochés au salarié.

Elle est également fondée au regard des exigences de la jurisprudence relative à la justification du licenciement. La lettre de licenciement fixant les limites du litige, si l’employeur ne s’exprime pas librement dans la lettre de licenciement, il prend le risque de ne pas exposer l’intégralité des faits et griefs à l’encontre du salarié. Ceux qui n’y figurent pas étant écartés des débats judiciaires, la conséquence de son autocensure peut donc être lourde : la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si la Cour de cassation admettait par principe que la lettre de licenciement relève de la loi du 29 juillet 1881, l’employeur, pour éviter d’être attrait devant les juridictions répressives, devrait contenir ses dires, mais il pourrait alors être sanctionné par les juridictions sociales qui lui reprocheraient de ne pas avoir étayé suffisamment ce qu’il reproche au salarié.



En conséquence, la protection de la lettre de licenciement s’impose.



Cabinet RYMO Conseil et Formation 



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