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  20 Décembre 2017 posté le 20/12/2017 à 09:17

LETTRE DE LICENCIEMENT : LE DROIT A L'ERREUR SUR LES MOTIFS RENTRENT EN VIGUEUR

Article 4 de l'ordonnance MACRON N°2017-1385 : Assouplissement de l'obligation de motivation du licenciement.


A l'heure actuelle, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par LRAR. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Cette obligation de motiviation de la lettre de licenciement n'est pas supprimée par l'ordonnance, mais considérablement assouplie.


L'ordonnance prévoit désormais que, l'employeur pourra, de sa propre initiative ou à la demande du salarié, préciser ou compléter les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après la notification de celle-ci.(C'est une grosse nouveauté issue des ordonnances Travail 2017)


Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent désormais être précisiés a posteriori. Les modalités de cette procédure viennent d'être apportées par le Décret du 15 Décembre 2017. Elles sont applicables au licenciements prononcés à compter du 18 Décembre 2017, lendemain de la parution au JORF.


Concrètement, l'employeur rédige sa lettre de licenciement, éventuellement à l'aide d'un formulaire-CERFA. Il est autorisé à apporter des compléments de justification dans un second courrier, dans un délai de 15 jours. Le salarié aussi dispose d'un droit de précision. Dans les 15 jours après la notification de son licenciement, il peut par LRAR ou remise contre récécpissé, demander à l'employeur un éclairage supplémentaire sur les raisons ayant conduit à la rupture du contrat de travail.


En cas de procédure prud'homale, c'est le second courrier qui fixera les termes du débat. Le patronat s'est depuis le début, félicité de ce qu'il considère comme une avancée. Il s'agit de licencier à moindres risques et surtout sans stress, en limitant les condamnations pour vice de forme.


Jusqu'à présent, la lettre de licenciement fixait les limites du litige (Cass. Soc. 22 Mars 1995); Par conséquent, il était donc interdit à un employeur de préciser les motifs du licenciement après la notification de la lettre de licenciement au salarié. Pour les juges de la Cour de cassation, l'imprécision des motifs valait absence de motifs.


Les opposants à cette réforme craignent que les entreprises se séparent de collaborateurs en trouvant des justifications par la suite.


Cabinet RYMO Conseil et Formation


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