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  23 Juin 2014 posté le 23/06/2014 à 10:18

L'EXCLUSION DE CERTAINS CDD DU CHAMP DE L'INDEMNITE DE PRECARITE EST CONFORME A LA CONSTITUTION

Les dispositions de l’article L. 1243-10 du Code du travail excluant certains CDD du bénéfice de l’indemnité de précarité ne déroge pas au principe d’égalité.


Dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par la Cour de cassation (v. notre actualité du 22/04/2014 : Indemnité de précarité et principe d’égalité), le Conseil constitutionnel a validé le 13 juin 2014 les dispositions de l’article L. 1243-10 alinéa 1er et alinéa 2 du Code du travail en ce qu’elles excluent du bénéfice de l’indemnité de précarité les CDD conclus avec des jeunes durant la période des vacances scolaires ou universitaires, ainsi que pour les bénéficiaires de CDD saisonniers ou d’usage.


Les sages ont considéré qu’il n’y avait pas atteinte au principe d’égalité, le législateur ayant institué une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec la particularité des emplois en cause.


Pour en savoir plus, v. Liaisons soc. 18 juin 2014, bref n° 16612.


Sur le champ d’application de l’indemnité de précarité, v. Le Lamy social 20147, n° 867.


Cons. const., 13 juin 2014, n° 2014-402 QPC ; Cons. const., 13 juin 2014, n° 2014-401 QPC


Cabinet RYMO Conseil et Formation


 



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