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  24 Août 2015 posté le 24/08/2015 à 11:36

L'EXPERT COMPTABLE DU CE NE PEUT PAS DEMANDER N'IMPORTE QUEL DOCUMENT POUR L'EXAMEN DES COMPTES DE L'ENTREPRISE

L’Expert-Comptable du CE ne peut pas demander n’importe quel document pour l’examen des comptes  Ainsi le rapport égalité hommes/femmes ne rentre pas dans le cadre de sa mission (Cass.Soc 28/05/2015 n° 13-21.744).


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