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: LICENCIEMENT DE FAIT PAR LA REMISE PREMATUREE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL

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  6 Septembre 2017 posté le 06/09/2017 à 09:31

LICENCIEMENT DE FAIT PAR LA REMISE PREMATUREE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL

Lorsque l'employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail en remettant au salarié un certificat de travail indiquant la fin de leur relation contractuelle, il s'agit d'un licenciement de fait, qui, en l'absence de mise en oeuvre de la procédure de licenciement, est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.


Cass. Soc. 19 Mars 2008



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