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: LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE ET PERIODE D'ESSAI

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  27 Janvier 2015 posté le 27/01/2015 à 10:00

LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE ET PERIODE D'ESSAI

L’employeur peut licencier un salarié pour une faute disciplinaire après l’expiration de la période d’essai pour des faits commis au cours de cette période à la condition que cette sanction soit prononcée dans le respect du délai de prescription de 2 mois courant à compter de la connaissance par l’employeur des faits fautifs (C. trav., art. L. 1332-4)


Cass. Soc. 3 Décembre 2014


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