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: LICENCIEMENT D'UN SALARIE NON RECLASSE : ATTENTION AU MOMENT DE L'ENVOI DE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALAABLE

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  16 Novembre 2015 posté le 16/11/2015 à 09:50

LICENCIEMENT D'UN SALARIE NON RECLASSE : ATTENTION AU MOMENT DE L'ENVOI DE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALAABLE

Règles juridiques : En cas d'inaptitude physique d'un salarié, que celle-ci soit ou non d'origine professionnelle, l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités. (Article L 1226-2 et 10 du CT).


S'il manque à cette obligation de reclassement, le licenciement est jugé sans réelle et sérieuse (Cass. Soc. 26 Novembre 2008) sauf l'hypothèse prévue dans la loi REBSAMEN 2015. En effet, en l'état actuel du droit, l'employeur peut, sans obligation de reclassement, rompre le contrat de travail en cas d'inpatitude d'origine professionnelle si et seulement si "l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise est gravement préjudiciable à sa santé" (Article L. 12226 -12 modifié du CT.


Attention: Cette disposition ne concerne pas les maladies / Accidents non professionnels


Principe : Selon la Cour de cassation, l'employeur qui informe le salarié de l'impossibilité de le reclasser dès le lendemain ou a fortiori, le jour même du 2nd avis d'inaptitude, est considéré comme n'ayant pas recherché de reclassement (Cass. Soc. 11 Juillet 2012)


Cour de cassation, 4 Novembre 2015


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