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  23 Septembre 2014 posté le 23/09/2014 à 09:32

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE D'UNE SOCIETE PEUT ETRE ENGAGEE

La Cour de cassation admet que des salariés licenciés pour motif économique peuvent engager la responsabilité délictuelle d’une société, même si la situation de co-emploi n’est pas reconnue, dès lors qu’elle a participé à la déconfiture de l’entreprise et donc à leurs licenciements.


Une société spécialisée dans la fabrication de sièges fait l’objet d’une restructuration avec fermeture du site entrainant la suppression de 166 emplois. Ses titres sont par la suite cédés à un fond d’investissement luxembourgeois via une filiale créée à cet effet, avec l'aide d’une société de conseil. La société fait finalement l’objet d’une liquidation judiciaire et tous les salariés sont licenciés après mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).


Ils assignent donc devant le conseil de prud’hommes tant la filiale que la société de conseil, afin que soit reconnue leur responsabilité délictuelle dans la perte de leur emploi, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil selon lequel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ils obtiennent gain de cause devant les juges prud’homaux qui condamnent les deux sociétés in solidum au paiement de dommages et intérêts au titre de la perte de chance.


Dans un arrêt du 8 juillet 2014, la Cour de cassation confirme le jugement : dans la mesure où la filiale avait, directement ou par l’intermédiaire de la société de conseil, pris des décisions dommageables pour la société qui avaient aggravé la situation économique difficile de celle-ci, qui ne répondaient à aucune utilité pour elle et n'étaient profitables qu'à son actionnaire unique, les juges ont pu en déduire que ces deux sociétés avaient, par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois qui en est résulté.


Les salariés ont de ce fait subi un préjudice distinct des autres créanciers de la procédure collective car, en agissant ainsi, les deux sociétés ont privé leur employeur de moyens de financement du PSE, les empêchant ainsi de bénéficier de mesures susceptibles de favoriser leur reclassement. Cette affaire illustre le fait qu’en dehors de toute situation de co-emploi, des salariés licenciés pour motif économique ont toujours la possibilité de rechercher la responsabilité d’une ou de plusieurs sociétés ayant contribué à la perte de leur emploi, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.


Sur la situation de co-emploi, v. Le Lamy social 2014, n° 5239, sur Lamyline.fr.


Cass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.573, P+B


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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