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: LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE DU FAIT D'UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE LOYAUTE

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  27 Janvier 2015 posté le 27/01/2015 à 09:37

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE DU FAIT D'UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE LOYAUTE

Tous les salariés sont tenus par une obligation de loyauté à l’égard de l’entreprise qui les emploie. Le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi (c. civ. art. 1134), le salarié ne peut pas se comporter, moralement et/ou pénalement, de façon répréhensible à l’égard de son employeur (tromperies, indélicatesses, etc.).


En conséquence, le salarié qui réalise pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux pour un client de l’entreprise qui l’emploie après que ce client ait refusé un devis de l’entreprise (le jugeant trop élevé), manque à son obligation de loyauté vis-à-vis de l’entreprise.


Ce comportement constitue une faute grave et rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.


Cass. soc. 15 janvier 2015, n° 12-35072 D


Cabinet RYMO Conseil et Formation


 



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