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: LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ALORS QUE LA PROCEDURE DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST EN COURS

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  7 Juillet 2014 posté le 08/07/2014 à 09:02

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ALORS QUE LA PROCEDURE DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST EN COURS

Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, il avait été licencié avant que les juges se soient prononcés sur la demande de résiliation.


Le salarié ayant saisi les juges afin de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement, ceux-ci ont estimé qu’il avait, par là même, renoncé à solliciter la résolution judiciaire de son contrat de travail. Par ailleurs, licencier un salarié pour cause d’inaptitude suppose le respect d’une procédure spécifique. L’employeur doit notamment rechercher pour le salarié un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail qui a reconnu l’inaptitude (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10 ; cass. soc. 28 janvier 2004, n° 01-46442, BC V n° 29). En l’espèce, l’employeur avait bien pris en considération les préconisations du médecin du travail. Il avait également envisagé toutes les possibilités de reclassement du salarié et lui avait proposé le seul poste disponible conforme aux préconisations du médecin du travail. En conséquence, il a été reconnu que l’employeur avait satisfait à ses obligations en matière de reclassement. Le licenciement pour inaptitude était donc possible.


Cass. soc. 25 juin 2014, n° 13-11284 D


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