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: L'INDEMNITE DE GRAND DE DEPLACEMENT N'A PAS A ETRE VERSEE AUX REPRSENTANTS DU PERSONNEL

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  17 Mai 2018 posté le 17/05/2018 à 11:23

L'INDEMNITE DE GRAND DE DEPLACEMENT N'A PAS A ETRE VERSEE AUX REPRSENTANTS DU PERSONNEL

Une indemnité de grand déplacement est réservée aux salariés exerçant une activité impliquant des déplacements fréquents, les obligeant à passer plusieurs jours de suite hors de leur domicile.


Cette indemnité n'a pas être versée aux représentants du personnel, effectuant des déplacements dans le cadre de leur mandat représentatif.


Rappel des faits :


Les entreprises des industries électriques et gazières sont tenues de verser à leurs salariés une indemnité de grand déplacement. Cette indemnité est due aux agents exerçant une activité impliquant des déplacements fréquents les obligeant à s'absenter de leur domicile pendant plusieurs jours de suite.


Les représentnats du personnel demandaient le bénéfice de cette prime lorsqu'ils se rendaient à des réunions aux quelles ils étaient convoqués par la Direction ou pour tout déplacement justifié par l'exercice de leur mandat. Ils souhaitaient ainsi que le déplacement effectué dans le cadre de leur mandat soit indemnisé par le versement de cette prime.


La société EDF refusait de leur étendre le bénéfice de cette indemnité. La Cour de cassation a donné raison à l'employeur et exclut ainsi les représentnats du personnel du bénéfice de cette prime.


Cass. Soc. 17 Janvier 2018


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