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  30 Novembre 2018 posté le 30/11/2018 à 14:07

LITIGES RELATIFS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : L'EMPLOYEUR PEUT-IL FOURNIR DES DONNEESPERSONNELLES AUX SYNDICATS ?

Principe : La transmission de bulletins de paie aux syndicats sans l'accord des salariés concernés et sans retier toutes données personnelles peut porter atteinte à leur vie privée.


Dans le cadre d'un litige relatif aux élections professionnelles, les syndicats peuvent obtenir certaines informations de l'employeur pour contrôler la liste électorale.


Mais ce dernier ne doit pas leur fournir des documents contenant des données personnelles tels que les bulletins de paie entiers, dans le cas contraire, il y atteinte à la vie privée des salariés.


Les syndciats doivent pouvoir contrôler l'effectif et la régularité des listes électorales


Dans le cadre du PAP, l'employeur doit fournir aux organisations syndicales qui participent à la négociation et qui en font la demande, les éléments de nature à permettre un contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale


Pour remplir cette obligation, la Cour de cassation (Cass. Soc. 6 Janvier 2016) considère qu'il peut :


-Soit mettre à la disposition des organisations syndicales qui demandent à en prendre connaissance, le registre du personnel et les DADS des années concernées de l'entreprise (DSN : données sociales nominatives)


-Soit communiquer à ces syndicats des copies ou extraits de ces documents dans lesquels les données confidentiels auront été retirées ou masquées (ex: rémunération des slariés)


Informations à fournir aux syndicats : Les données personnelles doivent être masquées


l’employeur doit masquer les données personnelles. C’est ce qu’illustre une décision de la Cour de cassation relative à la transmission des bulletins de paie aux syndicats.


Dans cette affaire, dans la perspective d'organisation d'élections, plusieurs collèges électoraux ont été constitués et certains salariés se sont portés candidats. Seulement, l’employeur estimait qu’au vu de leurs classifications, 3 d’entre eux relevaient d’un autre collège que celui pour lequel ils se présentaient.


Dans le cadre du protocole d'accord préélectoral et du litige devant le tribunal d'instance, l’employeur a produit les bulletins de paie des salariés concernés ; ces bulletins ayant été transmis à différents syndicats sans l’accord préalable des salariés.


Seulement l’employeur n’avait pas caché les données personnelles que sont l’âge, le salaire, l’adresse ou encore la domiciliation bancaire. Les 3 salariés ont donc décidé d’agir en justice pour atteinte à la vie privée.


Les juges ont fait aux prétentions de ces salariés. En effet, il aurait fallu masquer ces informations personnelles. Il y avait donc atteinte à la vie privée du fait de la divulgation des données personnelles mentionnées sur le bulletin de paie. Les salariés ont obtenu 1000 euros de dommages et intérêts.


Cour de cassation, chambre sociale, 7 Novembre 2018


Cabinet RYMO Conseil et Formation


Département communication et actualité sociale


 



 


 


 


 



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