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  18 Août 2015 posté le 18/08/2015 à 09:57

LOI REBSAMEN : CE QUI VA CHANGER POUR LES SALARIES ET LES ENTREPRISES

Simplification des règles en entreprises, création d'une prime d'activité, d'un régime d'assurance-chômage pour les intermittents, les sages du Conseil Constitutionnel ont jugé la loi REBSAMEN (Ministre du Travail démissionnaire) conforme à la constitution de 1958, à un article près.


-Egalité professionnelle : Pour les IRP, les listes aux élections professionnelles devront être composées "alternativement d'un candidat de chaque sexe"


-Regroupement d'instances : Les entreprises de moins de 300 salariés pourront regrouper les DP, le CE et le CHSCT au sein d'une DUP.


Représentation dans les TPE: Pour les TPE, une représentation externe a minima est créée via des commissions régionales paritaires interprofessionnelles (10 membres syndicaux, 10 membres patronaux) avec une mission générale de conseil et de médiation.


Prime d'activité : A compter du 1er Janvier 2016, la prime d'activité déclenchée dès le 1er euro de revenu d'activité, sera versée aux salariés qui touchent jusqu'à 1.2 smic (1400€). Cette prime remplacera la prime pour l'emploi et le volet activité du RSA. Elle sera ouverte aux actifs à partir de 18 ans ainsi qu'aux étudiants et apprentis touchant durant au moins trois mois 0.78 smic.


Compte personnel d'activité : Il devra regrouper au 1er Janvier 2017, les différents comptes existants (pénibilité, formation épargne temps....) Une concertation sera engagée avec les partenaires sociaux avant le 1er Décembre prochain.


CDI-CDD: Le CDI existera pour les salariés qui travaillent comme intérimaires. Il sera possible de renouveler deux fois un CDD dans la limite de 18 mois.


CV anonyme : Le caractère obligatoire du CV anonyme prévu par la loi de 2006 sera supprimé.


Intermittents : Pour le régime d'assurance chômage des intermittents u spectacle, des règles spécifiques d'indemnisation seront inscrites dans le code du travail.


Burn-out : Les pathologies psychiques pourront être reconnues comme maladies d'origine professionnelles dans certains cas.


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